60e législature - 3e session
no. 30Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Bruce FITCH
- Parti progressiste-conservateur
- Riverview